Réponse courte : les vélos venus de Chine entrent aux États-Unis sous le code HTS 8712.00 et les vélos à assistance électrique sous HTS 8711.60.00. Les deux relèvent de la Section 301 du Trade Act of 1974, liste 3, entrée en vigueur le 24 septembre 2018 et portée à 25 % le 10 mai 2019. Ces 25 % s’ajoutent au taux NPF normal du HTSUS : la déclaration doit donc mentionner une sous-position du chapitre 99, série 9903.88.xx, à côté du classement au chapitre 87. Déplacer l’assemblage final vers un autre pays ne change rien, sauf si l’opération satisfait au test de transformation substantielle du 19 CFR Part 134 — ce que le simple assemblage de cadres et de composants chinois ne fait généralement pas.
Comment le droit Section 301 se cumule-t-il avec le taux HTSUS normal ?
La Section 301 ne reclasse pas la marchandise. Un vélo reste classé au chapitre 87 du HTSUS et doit toujours le taux NPF publié pour cette sous-position. La Section 301 ajoute un droit supplémentaire géré via le chapitre 99 : le courtier en douane déclare donc les deux sur la même ligne, la sous-position du chapitre 87 qui décrit le produit et la sous-position 9903.88.xx qui porte les 25 % additionnels. Les deux taux s’appliquent à la même valeur en douane et s’additionnent, sans effet de cascade.
Fixez l’Incoterm avant l’émission de la facture commerciale : EXW, FOB, CIF et DDP placent la charge des droits et le rôle d’importateur enregistré à des endroits différents.
Quels codes HTS couvrent vélos, VAE, pièces et batteries ?
| Article importé | Code HTSUS | Statut Section 301 | À indiquer aussi sur la déclaration |
| Vélos non motorisés | 8712.00 | Liste 3 depuis le 24 septembre 2018 ; 25 % depuis le 10 mai 2019 | Une sous-position 9903.88.xx sur la même ligne |
| Cycles à moteur électrique auxiliaire | 8711.60.00 | Liste 3, 25 % | 9903.88.xx, puissance moteur, spécification batterie |
| Pièces et accessoires de vélo | 8714.91–8714.99 | Couverts par les listes Section 301 | Sous-position de la pièce, pas celle du vélo |
| Packs lithium-ion, rechanges inclus | 8507.60 | Lithium-ion hors VE à 25 % au 1er janvier 2026 | Résumé UN 38.3, documents marchandises dangereuses, UL 2271 |
| VAE complet, batterie montée | 8711.60.00 | Liste 3, 25 % | Batterie déclarée avec le véhicule |
C’est le classement du VAE lui-même qui déclenche les litiges. Un vélo à assistance au pédalage relève du 8711.60.00 ; un engin à accélérateur qui ne fonctionne plus comme un vélo peut basculer vers d’autres sous-positions 8711. Le CBP apprécie l’article dans l’état où il est importé.
Les exclusions Section 301 valent-elles encore la peine en 2026 ?
Les exclusions sont limitées dans le temps par construction. L’USTR les accorde pour une fenêtre définie, en prolonge certaines et en laisse expirer d’autres. La date qui compte est celle de la déclaration en douane, pas celle du bon de commande : une exclusion valable au moment de la commande peut avoir disparu au dédouanement.
La revue statutaire quadriennale de l’USTR, conclue en 2024, a aussi modifié la donne pour les VAE : les batteries lithium-ion hors véhicules électriques passent à 25 % au 1er janvier 2026. Cela vise les packs déclarés en pièces de rechange ou en stock de garantie sous 8507.60. Un programme VAE 2026 doit donc modéliser séparément l’entrée du vélo complet et celle des batteries de rechange.
Assembler dans un pays tiers change-t-il le pays d’origine ?
Uniquement si l’opération transforme substantiellement les composants. Selon le 19 CFR Part 134, l’origine est le pays où l’article a été entièrement obtenu ou transformé en dernier lieu en un produit nouveau et distinct, doté d’un nom, d’un caractère ou d’un usage nouveaux. Le port de chargement du conteneur n’a aucune importance. Visser des pièces chinoises sur un cadre chinois à l’étranger, c’est de l’assemblage, pas de la transformation.
Ce qui déplace réellement l’origine, c’est une véritable fabrication locale — découpe et formage des tubes, soudure, traitement thermique et finition du cadre, plus un approvisionnement local significatif sur les grands groupes de composants — documentée par des pièces produisibles sur demande : nomenclature indiquant l’origine de chaque ligne, registres de production et de paie, photographies de la ligne. Le marquage exigé par le 19 U.S.C. 1304 doit refléter l’origine réelle, et les pénalités du 19 U.S.C. 1592 s’ajoutent aux droits dus. Demandez un ruling contraignant au CBP avant d’expédier plutôt que de débattre de l’origine au port.
Que faut-il d’autre pour une entrée conforme aux États-Unis ?
- ISF 10+2 — déposé au moins 24 heures avant le chargement de la marchandise au port chinois. Un dépôt tardif ou inexact entraîne pénalités et blocages.
- Déclaration détaillée, CBP Form 7501 — due dans les 10 jours ouvrables suivant la mainlevée, avec paiement simultané des droits.
- Cautionnement douanier — à l’opération pour un envoi ponctuel, continu pour un programme récurrent.
- MPF et HMF — Merchandise Processing Fee et Harbor Maintenance Fee figurent en lignes distinctes et ne font partie d’aucun taux tarifaire.
- CPSC — les vélos sont des produits de consommation réglementés par CPSC 16 CFR 1512. Les modèles enfants exigent en plus des essais en laboratoire agréé CPSC, un Children’s Product Certificate et des étiquettes de traçabilité.
C’est pourquoi un plan Section 301 n’est pas un plan d’importation. Le droit n’est qu’une ligne ; la même déclaration doit aussi passer un contrôle CPSC, la vérification du cautionnement et l’inspection du marquage. Nous préparons les données de classement modèle par modèle avant la réservation, pas après.
Questions fréquentes
Le droit Section 301 remplace-t-il le droit normal ?
Non, il s’y ajoute. Le classement au chapitre 87 conserve son taux NPF publié au HTSUS, et le droit Section 301 liste 3 de 25 % se déclare séparément via une sous-position du chapitre 99, série 9903.88.xx. Les deux sont calculés sur la même valeur en douane puis additionnés.
Quel code HTS s’applique à un vélo électrique importé de Chine ?
Un VAE à assistance au pédalage relève normalement du HTS 8711.60.00, cycle équipé d’un moteur électrique auxiliaire, tandis qu’un vélo classique relève du 8712.00. La puissance du moteur et le caractère fonctionnel des pédales pèsent dans l’analyse. Seul un ruling contraignant du CBP supprime le risque de classement avant expédition.
Puis-je éviter la Section 301 en expédiant via le Viêt Nam ou un autre pays tiers ?
Le simple transbordement ne change rien. L’origine se détermine par la transformation substantielle au sens du 19 CFR Part 134, pas par le port de chargement : assembler ailleurs des cadres et pièces chinois laisse en général l’origine chinoise. Seules une véritable fabrication de cadres et un sourcing local réel, prouvés par des registres de production, modifient la réponse.
Les batteries de VAE changent-elles de statut douanier en 2026 ?
Oui. À la suite de la revue statutaire quadriennale de l’USTR conclue en 2024, les batteries lithium-ion hors véhicules électriques passent à 25 % au 1er janvier 2026. Cela vise les packs déclarés seuls sous 8507.60 : les envois de batteries de rechange doivent donc être planifiés séparément des VAE complets sous 8711.60.00.
Qui paie le droit en FOB par rapport au DDP ?
En EXW, FOB et CIF, l’acheteur est importateur enregistré et règle directement au CBP le droit, le montant Section 301, le MPF et le HMF. En DDP, le vendeur dédouane et supporte ces charges, mais cela doit être convenu avant l’émission de la facture et ne dispense pas l’acheteur de ses obligations CPSC.
Que se passe-t-il si l’origine déclarée est erronée ?
Le CBP peut réclamer les droits impayés avec intérêts, exiger la relivraison pour marquage inexact au titre du 19 U.S.C. 1304 et infliger des pénalités au titre du 19 U.S.C. 1592. L’importateur enregistré en porte la responsabilité : conservez les preuves d’origine — nomenclatures, registres de production, déclarations fournisseurs — au moins cinq ans.
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